Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
Supprimer l’alinéa 205.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
La modification proposée à l’alinéa 205 figure déjà au 4° du I de l’article 7 du projet de loi.