Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
Après l’alinéa 241, insérer les deux alinéas suivants :
« 14° bis Au premier alinéa de l’article L. 161‑15‑4, les mots : « des dispositions du dernier alinéa » sont supprimés.
« 14° ter Au troisième alinéa de l’article L. 168‑7, les références : « L. 613‑19 à L. 613‑19‑2 », sont remplacées par les références « L. 623‑1, L. 623‑2 et L. 623‑3 ». ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.