Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 253, après la référence :
« L. 612‑3 »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction antérieure à celle résultant du 4° du II du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.