Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
À l’alinéa 283, substituer aux références :
« L. 611‑2 à L. 611‑20 »
les références :
« L. 611‑1 à L. 611‑19 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.