Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
À l’alinéa 297, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.