Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
À la première phrase de l'alinéa 297, supprimer les mots :
« et du 5° ».
Exposé sommaire
Les dispositions du troisième alinéa du 2° du VII de l’article 11 prévoyant déjà que les missions de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants s’exercent sous réserve de ce qui échoit directement aux Caisses nationales du régime général du fait de l’extension du champ de ce dernier régime aux travailleurs indépendants, la référence figurant au 5° de l’article L. 611‑4 relative au contrôle médical est supprimée car susceptible de porter à confusion.