Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
I. – À l’alinéa 301, substituer aux mots :
« de ces caisses »
les mots :
« des caisses mentionnées au 2° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« alinéa »
la référence :
« 2° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.