Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
À la première phrase de l’alinéa 315, substituer aux mots :
« jusqu’à une date qui ne peut excéder »
les mots :
« au plus tard jusqu’au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.