Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
À la première phrase de l’alinéa 320, substituer aux mots :
« aux deux alinéas précédents »
les mots et la référence :
« au quatrième alinéa du présent 7° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.