Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
À l’alinéa 339, substituer aux mots :
« les parties législatives des codes et les dispositions non codifiées »
les mots :
« toute disposition législative ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.