Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A. – Au septième alinéa du I de l’article L. 531‑5, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au cinquième aliéna du présent I » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« à l’alinéa précédent »
les mots :
« au cinquième alinéa du présent I ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.