Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
I. – Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 461‑1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : »
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au dernier alinéa, substituer au mot : « quatrième », le mot : « septième ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.