Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 461‑2 est ainsi modifié :
« a) à la troisième phrase du quatrième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés et les mots : « un certificat médical indiquant un lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « une première constatation médicale » ;
« b) au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
« 1° ter Au premier alinéa de l’article L. 461‑3, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.