Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 27 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 461‑2 est ainsi modifié :

« a) à la troisième phrase du quatrième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés et les mots : « un certificat médical indiquant un lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « une première constatation médicale » ;

« b) au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

« 1° ter Au premier alinéa de l’article L. 461‑3, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés. »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.