- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Francis Vercamer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Sophie Auconie
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Thierry Benoit
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Pierre-Yves Bournazel
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Marine Brenier
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Guy Bricout
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Paul Christophe
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Charles de Courson
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Laure de La Raudière
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Stéphane Demilly
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Béatrice Descamps
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Philippe Dunoyer
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Yannick Favennec-Bécot
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Agnès Firmin Le Bodo
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Philippe Gomès
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Meyer Habib
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Antoine Herth
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Jean-Christophe Lagarde
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Vincent Ledoux
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Maurice Leroy
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Lise Magnier
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Christophe Naegelen
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Bertrand Pancher
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Napole Polutele
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Franck Riester
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Nicole Sanquer
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Thierry Solère
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Philippe Vigier
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Michel Zumkeller
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Lien vers sa fiche complèteI. Le second alinéa de l’article L. 711‑1 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À partir du 1er janvier 2019, les nouveaux personnels de ces branches d’activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l’organisation générale de la sécurité sociale. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État.
Cet amendement propose une mise en extinction progressive des régimes spéciaux de la sécurité sociale afin d’aligner l’ensemble des salariés sur le même régime général.