- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Les auteurs de cet amendement plaident pour la suppression des allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ce dispositif, à l’origine destiné à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus étendu et constitue de fait une trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés, tout en étant particulièrement onéreux pour les finances publiques.
Rien qu’entre 2004 et 2011, le coût des exonérations fiscales a augmenté de 35 % dans le budget de l’État. Depuis 2012, les dispositifs tels que le CICE n’ont cessé d’accroître ce chiffre, avec les effets que l’on connaît sur le niveau du chômage.
La stagnation des salaires trouve ici une explication : si augmenter les salaires revient cher à l’employeur du fait d’une forte élévation des cotisations patronales, celui-ci a donc tendance à ne pas augmenter la paie de ses salariés. Il revient donc de maintenir une certaine constance des cotisations sans quoi apparaissent nécessairement des trappes et autres plafonds de salaires.