- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Le 5° du I de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette application n’entraîne aucun travail administratif supplémentaire et aucun surcoût de fonctionnement pour les praticiens. »
Conformément à la Loi de modernisation de Santé du 26 janvier 2016 , le tiers payant deviendrait, au 30 novembre 2017, un droit pour tous les Français, pour la partie remboursée par la Sécurité sociale.
Dans le cadre de leurs missions, les médecins sont submergés par les obligations administratives, au détriment du temps médical et donc de la qualité de la prise en charge des patients.
La mise en place de la généralisation du tiers payant soulève de nombreuses questions. En aucun cas celui-ci ne devra devenir une surcharge administrative chronophage et/ou coûteuse.