- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Introduite en 2004, la procédure de mise sous accord préalable (MSAP) a été étendue à de nombreuses prestations et complétée en 2009 par le mécanisme préalable de mise sous objectif (MSO).
Sous couvert de rationaliser les dépenses de l’assurance maladie, ce type de dispositif entrave la pratique médicale. D’autant qu’ils ne permettent que des économies de bout de chandelle, à comparer au montant global des dépenses d’assurance maladie.
Nous pensons que les praticiens médicaux sont les plus à même de juger de la pertinence de la prescription d’actes, prestations ou produits médicaux. En vertu du principe de “libre prescription” il leur revient de rester responsables dans le cadre de leurs pratiques.
Le traitement administratif et distancié de prescriptions nous paraît difficile en matière de santé. Il est en effet profondément déshumanisant. De plus, ces dispositifs plongent dans l’incertitude certains patients dont la prise en charge pourrait être refusée.
Enfin, ces deux dispositifs compliquent considérablement les démarches et mettent sous pression les acteurs du secteur médical tenus de communiquer leurs observations et leurs avis au directeur de l’organisme local de l’assurance maladie. Il est étonnant que les tenants de la simplification des démarches prévoient d’étendre cette obligation. Ces dispositifs peuvent par ailleurs être contournés par les praticiens et montrent ainsi leur inefficacité et leur inutilité.
Nous nous opposons donc à l’extension de ces dispositifs.