Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 27 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer les alinéas 35 et 36.

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec un amendement proposant l’introduction d’un article additionnel après l’article 4, déplaçant dans la deuxième partie du texte les dispositions qu’il est proposé de supprimer ici.