Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec un amendement proposant l’introduction d’un article additionnel après l’article 4, déplaçant dans la deuxième partie du texte les dispositions qu’il est proposé de supprimer ici.