- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Francis Vercamer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Sophie Auconie
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Thierry Benoit
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Marine Brenier
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Paul Christophe
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Charles de Courson
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Stéphane Demilly
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Philippe Dunoyer
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Yannick Favennec-Bécot
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Agnès Firmin Le Bodo
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Philippe Gomès
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Jean-Christophe Lagarde
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Vincent Ledoux
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Maurice Leroy
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Bertrand Pancher
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Nicole Sanquer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« , par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé ; »
les mots :
« et après présentation pour information en Commission spécialisée de l’organisation des soins, par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé. Ces arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs pour ceux qui ont une dimension régionale, et au Journal Officiel pour ceux qui ont une dimension nationale. »
Les expérimentations visées par le présent article auront des conséquences sur les usagers du système de santé et également sur les acteurs de ce secteur.
Cet amendement a donc pour objet de publier les arrêtés d’autorisation des expérimentations au recueil des actes administratif pour celle ayant une dimension régionale, et au Journal officiel pour celle ayant une envergure nationale.