Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« Les dispositions relatives au prix limite de vente aux établissements mentionné au II de l’article L. 162‑16‑5 et au I de l’article L. 162‑16‑6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de la présente loi »
les mots :
« le c du 1° et le c du 2° du I ».
Exposé sommaire
Rédactionnel