Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :

« Il précise également les modalités de déclaration d’intérêts des professionnels de santé, structures, prestataires et distributeurs de matériel participant aux expérimentations dérogeant à l’article L. 4211‑1 du code de la santé publique. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s’assurer qu’aucun conflit d’intérêt ne puisse avoir lieu dans le cadre des expérimentations permettant la dispensation de dialysats à domicile.

Les expérimentations mises en œuvre dans le cadre de l’article 35 ne doivent en effet pas brouiller les rôles et responsabilités des fabricants et des distributeurs d’une part, et de délivrance des produits de santé aux usagers d’autre part.