- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Le silence gardé par l’agence régionale de santé et par la Haute autorité de santé, chacune dans des délais successifs de deux mois, vaut décision d’autorisation de mise en œuvre du protocole de coopération. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 32, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« réalise une évaluation médico-économique du protocole et ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« détermine »,
insérer :
« , sur la base de l’avis de la Haute Autorité de Santé, ».
Cet amendement vise à modifier l’article L. 4011‑2 du code de la santé publique afin de faciliter le déploiement de protocoles de coopérations entre professionnels de santé et les délégations de compétences aux professionnels paramédicaux.