Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 28 octobre 2017)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du »
les mots :
« Le présent article entre en vigueur le ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.