Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux articles L. 113‑3 du code de l’action sociale et des familles et 48 de la loi précitée du 17 décembre 2012 »
les mots :
« au même article 48 et à l’article L. 113‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.