Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
À l'alinéa 16, supprimer les mots :
« ou le maintien ».
Exposé sommaire
Sans réponse sur la nature des décrets qui seront établis, il est compliqué d’accepter cette mention de maintien. C’est un fait accompli, une partie de notre société est en difficulté avec cette réforme. Aussi, je pense que nous devons mieux appréhender cette question du maintien de certains enfants dans les lieux énoncés.