Fabrication de la liasse
Adopté
(samedi 28 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Au VI de l’article L. 543‑1, les mots : « cinquième et huitième » sont remplacés par les mots : « et cinquième ». »

Exposé sommaire

Rédactionnel (conséquence).