- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le mot : « impôts », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Lors de la présentation en 2013 de cette mesure, les gérants majoritaires des TPE et PME soumis au RSI bénéficiaient comme l’ensemble des salariés d’un abattement de 10 % pour frais professionnels tant au niveau de l’impôt sur le revenu que lors des déclarations sociales aux caisses indépendantes du RSI et de vieillesse.
La suppression de l’abattement des 10 % au RSI est partie sur l’hypothèse fausse que les gérants majoritaires imputent déjà au travers de la société les frais leur incombant personnellement du domicile à leur lieu de travail.
C’est faux car l’administration fiscale n’admet pas la déductibilité de ces frais qui sont personnels et n’ont pas à figurer dans les frais généraux des sociétés.
Cet amendement vise à rétablir la réalité et à corréler l’assiette soumise à cotisations sociale suivie de l’assiette fiscale, c’est-à-dire asseoir les cotisations sur la base d’un revenu disponible et non pas rehausser l’assiette des cotisations sociales sur les frais supportés par les dirigeants de TPE et PME.