Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 octobre 2017)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des Agences Régionales de Santé, et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d’appui à la coordination territoriale ainsi qu’aux règles de gestion du Fonds d’Intervention Régional (FIR), sont publiés au recueil des actes administratifs. »
Exposé sommaire
Par respect du principe de transparence, il est demandé aux ARS de justifier l’utilisation des deniers publics devant les citoyens.
Cet amendement vise donc à donner aux acteurs de santé une meilleure visibilité sur les modalités d’attribution des fonds par les ARS.