Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 octobre 2017)
À l’alinéa 23, substituer par deux fois à l’année :
« 2018 »,
l’année :
« 2019 ».
Exposé sommaire
L’extension de l’obligation vaccinale mérite un large débat démocratique et des moyens financiers pour la recherche sur les vaccins afin de trancher les questions qui se posent dans le débat public.
Pour ces raisons, nous proposons à travers cet amendement de repli de décaler d’un an l’entrée en vigueur de l’extension de l’obligation vaccinale.