Fabrication de la liasse

Amendement n°AS181

Déposé le vendredi 13 octobre 2017
Discuté
Adopté
(mercredi 18 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Bruno Nestor Azerot

Bruno Nestor Azerot

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charges en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le renoncement aux soins pour motif financier pour identifier les mesures à prendre pour réduire les inégalités sociales d’accès à la santé pour les personnes fragiles.

Exposé sommaire

La question financière est l’un des facteurs récurrents du renoncement aux soins. Or la population en situation de handicap est relativement pauvre : 1,1 million de personnes sont bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH), près de 70 000 personnes titulaires de la pension d’invalidité sont également bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité, et vivent sous le seuil de pauvreté. Par ailleurs le handicap peut conduire à un besoin de soins plus fréquent ou plus fractionné et le recours à des produits de santé non remboursables.

La présente demande de rapport vise donc à éclairer la représentation nationale sur les difficultés d’accès aux soins des personnes en situation de handicap et les personnes en situation de précarité.