- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Une évaluation du taux de couverture vaccinale est réalisée chaque année par la Haute Autorité de Santé, pour chaque vaccination listée à l’article L. 3111‑2. Lorsque ce taux atteint 95 %, le ministre chargé de la Santé lève, par arrêté, l’obligation vaccinale. »
La vaccination est l’un des plus grand progrès de la médecine. Elle a permis de sauver des millions de vie et participé à l’éradication de certaines maladies.
Pour obtenir un effet protecteur généralisé à l’échelle d’un pays, l’objectif, validé par l’Organisation mondiale de la santé et la communauté scientifique, est de vacciner 95 % de la population cible.
Aujourd’hui, la couverture vaccinale est insuffisante en France et elle a conduite à la réémergence de certaines maladies, conduisant à des hospitalisations et des décès évitables.
Cet amendement vise donc à reconnaître formellement cet objectif de couverture vaccinale, à partir duquel l’obligation de vaccination peut être levée.