Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 17 octobre 2017)
À la fin de l’alinéa 309, substituer aux mots :
« dans la circonscription duquel se situe le lieu de travail de ces salariés. »
les mots :
« prioritairement dans le bassin d’emploi selon la définition conventionnelle que revêt cette notion. »
Exposé sommaire
Cet ajout vise avant tout à protéger les salariés du RSI de toute mobilité géographique forcée et à veiller à une application circonstanciée en fonction des régions et de la durée des temps de transports.