- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant l’instauration d’un fléchage spécifique des recettes de la taxe sur les véhicules de société à destination d’une caisse dédiée destinée à soutenir la transition vers des transports collectifs et des modes de transports doux dans les entreprises disposant de peu de moyens. »
L’article 13 du PLFSS 2018 favorise les entreprises ayant les moyens d’acheter des voitures de sociétés onéreuses (hybrides et électriques) et défavorisent celles qui n’en ont pas les moyens.
Pour cette raison, nous proposons de rompre avec ce modèle productiviste qui creuse les inégalités et nous souhaitons au contraire favoriser les transports collectifs et les modes doux et soutenir les petites entreprises désireuses d’en faire bénéficier leurs employés.