- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer cet article.
Cet article prévoit une harmonisation du barème et des plafonds de la PAJE et du complément familial.
Une telle disposition pose plusieurs problèmes.
Tout d’abord, le complément familial n’est versé qu’aux familles de trois enfants et plus. Est-ce à dire que la PAJE ne serait plus versée pour un 1er ou un 2ème enfant ?
Aucune précision n’est apportée sur la base des plafonds.
Les plafonds étant beaucoup plus bas pour le complément familial que pour la PAJE, c’est près de 30 % des familles qui pourraient désormais être exclues de ce dispositif.
Par ailleurs, les familles ayant un enfant à naître en 2018 verront toutes l’Allocation de Base (AB) PAJE diminuée de 15 €. Soit 8 % en moins !. Cette allocation calculée en fonction des revenus est perçue par 85 % des familles, ce qui veut dire que toutes les familles seront pénalisées.
Aussi, pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.