Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 17 octobre 2017)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation du taux de la CSG de 6,6 % à 8,3 % pour les pensions de retraite et d’invalidité.
Cette augmentation ne fera l’objet d’aucune compensation, d’autant plus que les revalorisations des pensions de retraite et d’invalidité restent très faibles depuis de nombreuses années, ce qui plongent leurs bénéficiaires vers une précarisation certaine au fil du temps.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer l’augmentation de 1.7 point du taux de CSG prévue pour les pensions de retraite et d’invalidité.