Fabrication de la liasse
Retiré
(mercredi 18 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

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Ian Boucard

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Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Marianne Dubois

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Franck Marlin

Franck Marlin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Stéphane Viry

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Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles les représentants des professions de santé sont représentés au sein du conseil stratégique et du comité technique. »

Exposé sommaire

L’article 35 prévoit des expérimentations d’organisation de parcours de soins. Pour conduire des expérimentations pendant au maximum 5 ans, il est autorisé de déroger à diverses règles du code de la sécurité sociale portant sur la facturation, la tarification, et le remboursement. Les dérogations peuvent porter aussi sur le paiement direct des honoraires par le malade et sur la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations (TJP) et au forfait journalier hospitalier.

Un conseil stratégique sera institué par décret pour formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé et un comité technique serait chargé d’émettre un avis sur le mode de financement de ces expérimentations et déterminer leurs modalités d’évaluation.

Il tient d’y associer des représentants des professions de santé, qui sont au coeur des problématiques d’organisation et de gestion des soins.