Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 octobre 2017)
À l’alinéa 29, après le mot :
« patients »,
insérer les mots :
« et de représentation des professions de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les professions de santé sont représentées au sein des comités techniques.