Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 octobre 2017)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Généraliser un dossier médical partagé commun à l’ensemble des acteurs du système de santé ; ».
Exposé sommaire
Dans la perspective d’une meilleure prise en charge du patient dans un parcours de soins efficient, coordonné et cohérent, cet amendement vise à permettre à l’ensemble des acteurs du système de santé d’avoir accès au dossier médical partagé commun, et d’y reporter les données dont ils disposent à propos du patient. Il conviendra également de garantir la confidentialité des données.