Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 octobre 2017)
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
En conséquence de l’amendement précédent, le présent amendement vise à rétablir les poursuites en cas d’infraction à l’obligation vaccinale au lieu de conditionner l’inscription dans certains établissements à la vaccination. Conserver le principe de poursuites en cas d’infraction est une mesure plus logique compte tenu qu’elle concerne tous les parents quelles que soient leurs décisions en matière d’inscription de leurs enfants en collectivité.