Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 octobre 2017)
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’établissements de santé ou de professionnels de santé »
les mots :
« constitués soit d’établissements de santé, soit de professionnels de santé, soit de ces deux ensembles ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. L’intention du Gouvernement est bien de prévoir des autorisations de soins qui portent sur les groupements d’établissements et de professionnels de santé. La logique de parcours ou de financement à l’épisode de soins suppose que puissent être expérimentées des groupements d’acteurs composés d’établissements et de professionnels.