Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 17 octobre 2017)
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de ses missions. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet la communication, par les organismes du régime général, des informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, créé par l’article 11.