Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 17 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

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L’alinéa 177 est complété par les mots :

« et après le mot : « tribunaux » sont insérés les mots : « , expert automobile » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d’assurance vieillesse des professions libérales à la suite des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des professions libérales.