Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 octobre 2017)
Substituer aux alinéas 13 à 22 l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa de l’article L. 162‑1‑8, les mots :« au deuxième alinéa »sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
Exposé sommaire
Le projet de loi de financement prévoit une procédure d'instruction accélérée des dossiers d'inscription à la nomenclature des actes et prestations. Le dessaisissement des CHAP, bien que temporaire, n’est pas de nature à instaurer un rapport de confiance avec les professionnels de santé.
Cet amendement prévoit donc la suppression de cette mesure.