Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 18 octobre 2017)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Les pensions de retraite sont des droits acquis au prix de toute une vie de travail.
Leur montant ne peut par conséquent pas constituer une variable d’ajustement budgétaire.
Aussi, il est proposé de supprimer le report de revalorisation des pensions de retraite de trois mois prévu par l’article 29 de ce projet de loi.