Fabrication de la liasse

Amendement n°CF43

Déposé le vendredi 13 octobre 2017
Discuté
Rejeté
(mercredi 18 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Gilles Carrez

Gilles Carrez

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Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille

François Cornut-Gentille

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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I. – À la première phrase de l’alinéa 3 substituer au nombre « 6 » le nombre « 7 » et substituer au nombre « 2,5 » le nombre « 3,5 ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faire réellement baisser le coût du travail pour les entreprises et non pas, comme le propose le Gouvernement, d’alourdir la fiscalité qui pèse sur elles de 8 milliards d’euros.

Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisses de cotisations patronales. Sur le principe, ce choix est le bon, puisqu’il permet de redonner durablement de la compétitivité à nos entreprises.

 Mais en même temps, par ce basculement, le Gouvernement choisit de renchérir le coût du travail par deux biais :

– d’une part, il baisse le taux du CICE de 7 à 6 %, si bien que le « basculement » du CICE en allègements de cotisations se fera sur la base d’un CICE à 6 % et non à 7 %. Les entreprises y perdent 3,1 milliards d’euros ;

– d’autre part, la transformation du CICE en allègements de charge a pour effet d’élargir l’assiette de l’impôt sur les sociétés (les cotisations patronales en étant déductibles) et donc d’alourdir la fiscalité sur les entreprises. Selon Coe Rexecode, la perte serait de l’ordre de 5 milliards d’euros pour les entreprises.

 Au total, cette mesure que le Gouvernement présente comme une avancée pour les entreprises aura pour effet de faire peser sur elles 8 milliards d’euros de fiscalité supplémentaire.

Cet amendement :

– bascule le CICE en allègements de cotisations sur la base d’un CICE à 7 %, c’est-à-dire son taux actuel, pour que les entreprises ne perdent pas 3,1 milliards d’euros ;

– étend les allègements de charge jusqu’à 3,5 SMIC, au lieu de 2,5 SMIC. Il s’agit par-là de suivre les recommandations du rapport Gallois de 2012 qui a été à l’origine de la création du CICE. Alléger le coût du travail à des niveaux de rémunération plus élevés permet de dynamiser des secteurs à haute valeur ajoutée, qui sont les plus exposés à la compétition économique internationale.

Au total, il s’agit de baisser le coût du travail de 13 milliards d’euros par rapport à ce que prévoit le Gouvernement.