Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 18 octobre 2017)
I. Supprimer les alinéas 1 à 23.
II. Remplacer les alinéas 4 à 11 par :
“L’article L. 241‑13 du Code de la Sécurité Sociale est abrogé.”
III. Supprimer les alinéas 28 à 40.
Exposé sommaire
Les auteurs de l’amendement proposent la suppression totale du dispositif d’exonérations du CICE.
Les auteurs de l’amendement s’opposent à la baisse des cotisations salariales et patronales. Ce dispositif, à l’origine destiné à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus étendu et constitue de fait une trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés, tout en étant particulièrement onéreux pour les finances publiques.