Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 18 octobre 2017)
A l’alinéa 309, substituer aux mots : “Dans la circonscription duquel se situe le lieu de travail de ces salariés.” les mots : “prioritairement dans le bassin d’emploi selon la définition conventionnelle que revêt cette notion.”
Exposé sommaire
Cet ajout vise avant tout à protéger les salariés du RSI de toute mobilité géographique forcée et à veiller à une application circonstanciée en fonction des régions et de la durée des temps de transports.