Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 18 octobre 2017)
Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les manques à gagner sur les recettes des caisses de sécurité sociale dus au développement des travailleurs indépendants en situation de dépendance économique.
Exposé sommaire
La croissance exponentielle du nombre de travailleurs indépendants cache en grande partie l’émergence d’un salariat déguisé. Le phénomène d’ubérisation a en effet conduit à la multiplication du nombre d’indépendant en situation de dépendance économique. L’ampleur de la substitution des salariés par des indépendants et son impact sur les finances ces dernières années mérite une évaluation.