- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour l’assurance maladie d’un passage au remboursement à 100 %. des soins de santé prescrits, incluant les soins et appareils dentaires, optiques et auditifs ainsi que les bénéfices pour la santé publique et la cohésion sociale.
Le passage au 100 % de remboursement des actes médicaux et dépenses de soin est une nécessité humaine et sociale. De nombreux français renoncent à se soigner pour des raison économiques, soit parce qu’il n’ont pas de mutuelle, soit parce qu’elle ne couvre pas la totalité de leurs dépense dans le cas où ils en ont une. Une évaluation du coût pour les finances sociale d’un telle mesure, d’utilité publique, est indispensable pour discuter de sa mise en œuvre.