Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, n° 288
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Si la personne concernée est mineure, au moins un des praticiens saisis par le médecin traitant doit être spécialiste de la maladie dont ce mineur est atteint. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à évaluer la décision de recours à l’assistance médicale à mourir par les personnes mineures.
Lorsque l’assistance médicale à mourir concerne les mineurs, il est plus que jamais nécessaire de doter l’expertise médicale spécifique à la maladie dont il est atteint.
Ainsi, l’évaluation de la décision de recours à l’assistance médicale à mourir pour les mineurs confirmera un choix éclairé pour tous les patients.